CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KS HABITAT
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles conclues entre la SAS KS HABITAT (SIRET : 109 754 424 00017), siège social : 59 rue des Fusains, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone, et tout client particulier agissant en qualité de consommateur, souhaitant bénéficier de prestations de rénovation, d’entretien ou d’amélioration de l’habitat. Les prestations proposées par la société KS HABITAT comprennent notamment : les travaux de couverture ainsi que l’entretien des toitures ; le démoussage, le nettoyage et le traitement hydrofuge des toitures et des façades ; le traitement curatif et préventif des bois ; les travaux de zinguerie ; le changement et la pose de tuiles, faîtages, solins, noues, rives et gouttières ; tous travaux d’étanchéité ; la pose et l’entretien de systèmes de ventilation, notamment la ventilation mécanique par insufflation (VMI) et les extracteurs d’air ; les travaux d’isolation thermique intérieure des murs, des combles et de la toiture ; l’installation de systèmes de chauffage et de climatisation, de pompes à chaleur, de ballons d’eau chaude ainsi que de tous équipements liés aux énergies renouvelables ; et, plus généralement, tous travaux de rénovation et d’entretien du bâtiment. Les présentes CGV ont vocation à régir les contrats conclus hors établissement entre la société KS HABITAT et un client particulier agissant en qualité de consommateur.
ARTICLE 1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KS HABITAT réalise les prestations commandées par ses clients particuliers agissant en qualité de consommateurs. La signature par le Client d’un devis ou d’un bon de commande emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat et qu’il accepte sans réserve. Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux prestations de services commandées à KS HABITAT et réalisées en France métropolitaine, Corse comprise, au bénéfice de clients particuliers. Elles s’appliquent aux prestations de rénovation, d’entretien, de protection et d’amélioration de l’habitat décrites dans le devis ou le bon de commande, notamment aux travaux de couverture et de toiture, d’isolation, de ventilation, de traitement de charpente, de protection et de traitement hydrofuge des toitures et des façades, ainsi qu’aux fournitures, matériaux et équipements incorporés dans le cadre de ces travaux. Seules les prestations expressément décrites et chiffrées dans le devis ou le bon de commande accepté et signé par le Client sont compris dans les obligations contractuelles de KS HABITAT. Chaque prestation est réalisée dans la limite des activités effectivement déclarées par KS HABITAT auprès de son assureur et couvertes par les contrats et attestations d’assurance en cours de validité au jour de l’ouverture du chantier. Pour les travaux relevant de la responsabilité décennale, KS HABITAT est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale, conformément aux dispositions légales applicables, dans les limites, conditions, activités déclarées et garanties prévues par son contrat d’assurance. L’attestation d’assurance correspondante, en cours de validité, peut être communiquée au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients particuliers agissant en qualité de consommateurs. Elles ne régissent pas les marchés ou contrats conclus avec des clients professionnels, lesquels font, le cas échéant, l’objet de conditions contractuelles distinctes. Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client ou, plus généralement, dans un lieu qui n’est pas celui dans lequel KS HABITAT exerce son activité de manière permanente ou habituelle, il constitue un contrat hors établissement au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de contrat.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET FORMATION DU CONTRAT :
Le contrat conclu entre KS HABITAT et le Client est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité : 1- le devis ou le bon de commande accepté et signé par le Client, ainsi que, le cas échéant, ses conditions particulières ; 2 – les éventuelles annexes techniques acceptées et signées par le Client ; 3 – les présentes Conditions Générales de Vente ; 4 – les notices, fiches techniques et documents d’information remis au Client en lien avec les prestations commandées. En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables au Client consommateur. Aucune condition particulière ni aucune stipulation contractuelle ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver le Client d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer. Informations précontractuelles : Préalablement à la conclusion du contrat, KS HABITAT communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues notamment à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix, la date ou le délai auquel KS HABITAT s’engage à exécuter les prestations, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de KS HABITAT, ainsi que les informations relatives aux garanties légales et, le cas échéant, au service après-vente et à la médiation de la consommation. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, KS HABITAT communique également au Client les informations prévues à l’art L. 221-5 du Code de la consommation, notamment celles relatives aux caractéristiques essentielles des prestations, à leur prix, aux modalités d’exécution et de paiement ainsi qu’au droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Conformément à l’art L. 221-8 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, ces informations sont remises au Client sur papier ou, sous réserve de son accord, sur un autre support durable, de manière lisible et compréhensible. Formation du contrat : Conformément à l’art 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Dans le cadre des relations entre KS HABITAT et le Client, cette acceptation est matérialisée par la signature du devis ou du bon de commande par les parties, sous réserve des éventuelles dispositions légales particulières applicables notamment au financement par crédit affecté ou au droit de rétractation. Remise du contrat au Client : Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, conformément à l’art L. 221-9 du Code de la consommation, KS HABITAT remet au Client un exemplaire daté du contrat, établi sur papier et signé par les parties ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable confirmant l’engagement exprès des parties. Cet exemplaire comporte les informations légalement requises et est accompagné, lorsqu’il est applicable, du formulaire type permettant au Client d’exercer son droit de rétractation. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éventuelles annexes contractuelles applicables sont remises au Client avec le devis ou le bon de commande. Les mentions et informations légalement requises doivent être renseignées avant la signature définitive du contrat. Durée de validité de l’offre : Sauf durée différente expressément indiquée sur le devis ou le bon de commande, l’offre commerciale émise par KS HABITAT est valable pendant une durée de 365 jours à compter de sa date d’émission. À l’expiration de cette durée, KS HABITAT demeure libre de maintenir son offre, de la modifier ou d’établir un nouveau devis, notamment en fonction de l’évolution des prix des matériaux, fournitures, équipements ou prestations nécessaires à la réalisation des travaux.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS, DIAGNOSTIC ET FAISABILITÉ
Les caractéristiques, surfaces, quantités, produits, procédés, performances attendues ainsi que les éventuelles limites de la prestation sont celles expressément mentionnées dans le devis ou le bon de commande accepté et signé par le Client. L’évaluation préalable réalisée par KS HABITAT est effectuée sur la base des éléments visibles et raisonnablement accessibles au jour de la visite, sauf investigation complémentaire ou destructive expressément prévue au contrat. Si, avant ou pendant l’exécution des travaux, KS HABITAT découvre un état du support, du bois, de la charpente, de la toiture, de la façade ou, plus généralement, du bâti susceptible de rendre la prestation initialement prévue techniquement inefficace, dangereuse, impossible ou contraire aux règles de l’art, elle en informe le Client dans les meilleurs délais. KS HABITAT peut alors suspendre uniquement la partie des travaux concernée par cette difficulté jusqu’à ce qu’une solution technique adaptée soit déterminée. Lorsque des travaux supplémentaires ou une modification de la prestation initiale s’avèrent nécessaires, ils font l’objet d’un accord écrit et, lorsqu’ils entraînent une modification du prix, d’un devis ou avenant complémentaire préalablement accepté par le Client. Si l’exécution de tout ou partie de la prestation devient techniquement impossible, les parties déterminent les conséquences de cette impossibilité conformément aux dispositions légales applicables. Les sommes éventuellement versées au titre de prestations définitivement non exécutées sont restituées au Client dans les conditions prévues par la loi. KS HABITAT choisit les produits, matériaux et procédés adaptés aux prestations commandées dans le respect du devis ou du bon de commande, des prescriptions des fabricants, des normes applicables et des règles de l’art. Toute substitution ayant pour effet de modifier une caractéristique essentielle de la prestation, son prix ou une performance expressément annoncée nécessite l’accord préalable du Client. Les engagements contractuels doivent être exécutés de bonne foi conformément aux arts 1103 et 1104 du Code civil. Toute modification du contrat intervient conformément à l’article 1193 du Code civil, qui prévoit que le contrat ne peut être modifié que par consentement mutuel des parties ou dans les cas autorisés par la loi.
ARTICLE 4 – PRIX ET TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES
Conformément notamment à l’art L. 111-1 du Code de la consommation, le Client est informé du prix des prestations avant la conclusion du contrat. Les prix sont exprimés en euros et font apparaître, selon les modalités figurant sur le devis ou le bon de commande, les montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ainsi que le ou les taux de TVA applicables. Lorsque les travaux commandés sont susceptibles de bénéficier d’un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %), le Client s’engage à signer, au plus tard à la date de la facturation ou du versement du premier acompte, l’attestation requise par les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts. Si l’inexactitude des mentions portées sur cette attestation est imputable au Client, celui-ci s’engage à rembourser à KS HABITAT tout rappel de taxe, majorations et intérêts de retard mis à sa charge de ce fait. Le prix accepté par le Client devient ferme à compter de la signature du devis ou du bon de commande et ne peut être modifié unilatéralement par KS HABITAT, sous réserve d’une modification imposée par la loi, de travaux supplémentaires expressément acceptés par le Client ou de toute autre modification convenue entre les parties. Cette disposition est conforme aux arts 1103 et 1193 du Code civil, relatifs à la force obligatoire du contrat et à sa modification. Une évolution ultérieure du barème tarifaire de KS HABITAT est sans incidence sur une commande déjà conclue. Tout besoin supplémentaire découvert au cours du chantier et ne figurant pas dans le contrat initial fait l’objet d’une information du Client. Lorsqu’il entraîne des travaux ou une facturation supplémentaire, un devis complémentaire ou un avenant précise notamment la nature des prestations concernées, leur prix ainsi que, le cas échéant, leur incidence sur le calendrier initial. Aucun paiement supplémentaire ne peut être imposé au Client sans son consentement exprès et préalable, conformément à l’art L. 121-17 du Code de la consommation. Les options payantes ne peuvent faire l’objet d’une acceptation par défaut ou d’une case précochée. Lorsque des circonstances imprévisibles nécessitent des mesures immédiates destinées à prévenir un danger ou un dommage imminent, KS HABITAT peut prendre les seules mesures strictement nécessaires à la mise en sécurité. Le Client est informé dans les meilleurs délais de la situation et son accord est recueilli avant toute prestation définitive supplémentaire donnant lieu à facturation.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix, le montant de l’éventuel acompte, le calendrier de paiement et les échéances applicables figurent sur le devis ou le bon de commande. Les moyens de paiement acceptés par KS HABITAT sont ceux annexés au bon de commande. Sauf dispositions contractuelles ou légales particulières, le solde est exigible à la réception des travaux, sous réserve des droits légalement reconnus au Client et des éventuelles réserves mentionnées au procès-verbal de réception. Contrat conclu hors établissement Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, KS HABITAT ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception expressément prévue par la loi. En conséquence, lorsqu’un acompte est prévu, son encaissement ou son échéance intervient après l’expiration de ce délai dans les situations où l’article L. 221-10 est applicable. En cas de défaut de paiement d’une somme devenue exigible, KS HABITAT peut, lorsque les conditions légales sont réunies, suspendre l’exécution de ses propres obligations conformément notamment aux articles 1219 et 1220 du Code civil. Toute suspension est portée à la connaissance du Client. Les intérêts éventuellement dus en raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent sont régis par les dispositions légales applicables, notamment l’art 1231-6 du Code civil. Aucun acompte ne peut être automatiquement conservé à titre de pénalité indépendamment des droits et recours reconnus aux parties par la loi À défaut de paiement à l’échéance convenue, une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal, calculée sur les sommes impayées, est due par le Client à compter d’une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. Réciproquement, en cas de retard imputable à KS HABITAT dans l’exécution des travaux au-delà du délai contractuel, une pénalité de même taux est due au Client sur le solde du prix, dans la limite de 5 % du montant total du contrat.
ARTICLE 6 – FINANCEMENT PAR CRÉDIT AFFECTÉ
Lorsque tout ou partie du prix est financé au moyen d’un crédit affecté, cette modalité de financement est expressément mentionnée dans le devis ou le bon de commande conformément à l’art L. 312-45 du Code de la consommation. Le financement est régi par les arts L. 312-44 à L. 312-56 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de crédit. Conformément à l’art L. 312-46 du Code de la consommation, aucun engagement ne peut valablement être contracté par le Client à l’égard de KS HABITAT au titre de l’opération financée tant que le contrat de crédit n’a pas été accepté dans les conditions prévues par la loi. Lorsque cette condition n’est pas remplie, aucun paiement ou dépôt ne peut être reçu dans les conditions prohibées par ce même article. Les obligations du Client au titre du crédit prennent effet conformément à l’art L. 312-48 du Code de la consommation, à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas d’exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la fourniture dans les conditions prévues par cet article. Les conséquences d’une absence d’attribution du crédit, d’un refus de financement ou de l’exercice du droit de rétractation attaché au crédit sont celles prévues par les dispositions applicables aux crédits affectés, notamment les arts L. 312-52 et suivants du Code de la consommation. Lorsque les conditions légales de résolution du contrat principal sont réunies, les sommes éventuellement versées d’avance sont restituées dans les conditions prévues notamment par l’art L. 312-53 du Code de la consommation. Le Client ne peut être contraint par KS HABITAT à substituer un paiement comptant au financement prévu lorsque les conditions légales permettant cette substitution ne sont pas réunies. Toute demande d’exécution anticipée d’une prestation financée par crédit affecté est soumise aux règles spécifiques applicables au crédit ainsi qu’aux règles relatives au droit de rétractation.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’art L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Conformément à l’art L. 221-19 du Code de la consommation, le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été communiquées au Client dans les conditions légales, les conséquences prévues par l’art L. 221- 20 du Code de la consommation sont applicables. Exercice du droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation annexé au contrat ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande peut être adressée à : KS HABITAT 59 rue des Fusains 34750 Il appartient au Client de conserver tout élément permettant d’établir qu’il a exercé son droit dans le délai applicable. Conformément à l’art L. 221-24 du Code de la consommation, KS HABITAT rembourse les sommes devant être restituées au Client sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter, selon les conditions prévues par cet article. Demande d’exécution avant l’expiration du délai de quatorze jours Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un autre support durable conformément à l’art L. 221-25 du Code de la consommation. Cette demande peut être matérialisée au moyen du bloc distinct prévu à cet effet dans une annexe dédiée. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de l’exécution, il est tenu, dans les conditions de l’art L. 221-25 du Code de la consommation, au paiement d’un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’art L. 221-28, 1° du Code de la consommation. À défaut de demande expresse conforme ou lorsque les informations légalement requises n’ont pas été communiquées, les conséquences prévues par les articles L. 221-25 et suivants du Code de la consommation sont applicables.
ARTICLE 8 – DÉLAIS ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
En cas de retard imputable à KS HABITAT, le Client bénéficie des droits prévus aux arts L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, qui lui permettent, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions prévues par ces dispositions.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT, ACCÈS AU CHANTIER ET SÉCURITÉ
Le Client s’engage à permettre à KS HABITAT, à ses salariés et, le cas échéant, aux entreprises régulièrement mandatées d’accéder aux zones nécessaires à l’exécution des travaux aux dates convenues. Il veille à libérer les zones concernées dans la mesure raisonnablement nécessaire et respecte les consignes de préparation ou de sécurité qui lui ont été communiquées. Sauf stipulation contraire du devis ou du bon de commande, le Client met à disposition les alimentations en eau et en électricité raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations. Le Client informe KS HABITAT de tout élément dont il a connaissance susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité, la faisabilité ou l’exécution des travaux, notamment les réseaux, fragilités, infiltrations, sinistres, diagnostics existants ou matériaux présentant un risque particulier. Le Client communique les diagnostics et documents dont il dispose et permet la réalisation des repérages légalement nécessaires. Lorsqu’une opération est susceptible d’exposer des travailleurs à l’amiante, les obligations relatives au repérage préalable sont notamment régies par les arts L. 4412-2 et R. 4412-97 et suivants du Code du travail. En présence d’un risque sérieux pour la santé ou la sécurité, KS HABITAT peut suspendre la partie des travaux concernée jusqu’à la remise des documents nécessaires, la réalisation des investigations obligatoires ou l’intervention d’un opérateur compétent. Lorsqu’une opération est susceptible d’exposer des travailleurs à l’amiante, il incombe au Client, en sa qualité de donneur d’ordre, de maître d’ouvrage ou de propriétaire de l’immeuble, de faire procéder au repérage préalable requis par les arts L. 4412-2 et R. 4412-97 et suivants du Code du travail et d’en communiquer les résultats à KS HABITAT avant tout commencement d’exécution. KS HABITAT exécute sa prestation au regard des informations qui lui sont ainsi communiquées. Les autorisations d’urbanisme, de copropriété ou de voisinage sont à la charge de la partie désignée dans le devis ou le bon de commande. Lorsque KS HABITAT accomplit une démarche pour le compte du Client, l’étendue de cette mission est précisée dans les documents contractuels. Lorsque les travaux commandés sont susceptibles d’ouvrir droit à une aide publique (MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie) subordonnée à la détention par KS HABITAT d’une qualification RGE, KS HABITAT informe le Client, avant la conclusion du contrat, de sa qualification en cours de validité pour le type de travaux concerné et des démarches à accomplir, notamment du dépôt de la demande d’aide avant tout commencement d’exécution. KS HABITAT ne saurait garantir ni le montant ni l’octroi effectif de l’aide, qui demeurent de la seule appréciation de l’organisme instructeur. Tout manquement du Client empêchant ou retardant l’exécution des prestations peut entraîner une adaptation du calendrier après information du Client.
ARTICLE 10 – ORGANISATION DU CHANTIER ET SOUS-TRAITANCE
KS HABITAT peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un sous-traitant qualifié et assuré pour les activités concernées. Conformément à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, KS HABITAT fait accepter ce sous- traitant par le Client et fait agréer par lui les conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le Client s’abstient d’intervenir dans les zones de chantier balisées et veille, dans la mesure relevant de sa responsabilité, à empêcher l’accès aux zones dangereuses aux occupants du logement, notamment aux enfants, ainsi qu’aux animaux domestiques. Les déchets issus du chantier sont pris en charge conformément aux modalités prévues au devis ou au bon de commande et à la réglementation applicable. La gestion des déchets est notamment soumise aux dispositions de l’art L. 541-2 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. À l’achèvement des travaux concernés, les parties procèdent contradictoirement à leur réception. Un procès-verbal de réception peut être établi, daté et signé par les parties. Le Client peut y faire mentionner les réserves précises qu’il estime nécessaires. Le procès-verbal peut également préciser les modalités ou le délai convenu pour leur traitement. La réception constitue le point de départ des garanties légales de construction lorsqu’elles sont applicables, notamment de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la responsabilité décennale. Si le Client ne peut être présent à la date proposée, une nouvelle date peut être convenue entre les parties. L’absence ou le silence du Client ne constitue pas, à lui seul, une réception expresse sans réserve, sans préjudice des autres formes de réception reconnues par la loi et la jurisprudence.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES ET ASSURANCES
Les garanties légales applicables bénéficient au Client indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou garantie fabricant. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter un droit légal impératif du Client. Garantie de parfait achèvement Conformément à l’article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Conformément à l’article 1792-6, alinéa 2, du même code, lorsque cette garantie est applicable, l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception de réparer les désordres relevant de cette garantie et signalés dans les conditions prévues par cet article. Responsabilité décennale Conformément aux arts 1792 et suivants du Code civil, la responsabilité décennale s’applique aux travaux entrant dans son champ lorsqu’un dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rend impropre à sa destination. Conformément à l’art 1792-4-1 du Code civil, cette responsabilité s’exerce pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, lorsque les conditions légales sont réunies. Garantie légale de conformité Lorsque la fourniture d’un bien dans le cadre du contrat entre dans le champ de la garantie légale de conformité, celle-ci s’applique conformément aux arts L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et notamment à l’art L. 217-3. Cette garantie s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties. Garantie des vices cachés Lorsque ses conditions d’application sont réunies, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux arts 1641 et suivants du Code civil. Conformément à l’art 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garanties commerciales ou fabricant Les garanties commerciales ou garanties fabricant éventuellement applicables font l’objet d’une information précisant leur contenu, leur durée et leurs modalités de mise en œuvre. Elles ne remplacent ni ne réduisent les garanties légales. ASSURANCES DE KS HABITAT Conformément à l’art L. 241-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance de responsabilité décennale.
Responsabilité civile professionnelle :
Aréas Assurances
N° CA0510FC
Aréas Dommages
Adresse : 47 rue de Miromesnil
75380 Paris Cedex 08
Assurance de responsabilité civile décennale :
ERGO Bâtisseur
Réf. CG : ERGO-CTCG01-24b
ERGO France
Adresse : 38 rue Le Peletier
75009 Paris
Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance décennale, KS HABITAT est couverte dans la limite des activités, techniques, travaux et zones géographiques effectivement déclarés et garantis par son contrat d’assurance. Conformément à l’art L. 243-2 du Code des assurances, les attestations justifiant de l’assurance obligatoire sont jointes aux devis et factures des professionnels soumis à cette obligation. La garantie décennale ne saurait être interprétée comme s’appliquant automatiquement à toute prestation réalisée par KS HABITAT : elle s’applique uniquement lorsque les conditions légales de la responsabilité décennale sont réunies et dans les limites du contrat d’assurance souscrit.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
KS HABITAT répond de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Les conséquences de l’inexécution contractuelle sont notamment régies par l’art 1217 du Code civil. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou supprimée ni de priver le Client des garanties légales impératives dont il bénéficie. Conformément à l’art 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure en matière contractuelle un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution de l’obligation. En cas d’empêchement temporaire constitutif d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par l’art 1218 du Code civil sont applicables. La partie concernée informe l’autre partie de l’événement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE
Toute demande ou réclamation relative à l’exécution du contrat, aux travaux, aux réserves, aux garanties ou au service après-vente peut être adressée à KS HABITAT. Afin de faciliter son traitement, le Client est invité à communiquer les références de son dossier ainsi que tout document, photographie ou justificatif utile à l’examen de la demande. Les réclamations peuvent être adressées aux coordonnées suivantes : SAS KS HABITAT au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°109 754 424 dont le siège social est situé au 59 rue des Fusains, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone, KS HABITAT accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y apporter une réponse motivée dans un délai de : 30 jours ouvrés. Ce délai constitue un objectif interne de traitement et ne peut avoir pour effet de supprimer, réduire, suspendre ou interrompre un droit ou un délai légal dont bénéficie le Client.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel sont traitées par KS HABITAT conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. KS HABITAT agit en qualité de responsable du traitement pour les données nécessaires notamment : à l’établissement des devis et bons de commande ; à la gestion et à l’exécution du contrat ; à l’organisation et au suivi des travaux ; à la facturation et au paiement ; à la gestion des assurances et garanties ; au traitement des réclamations et du service après-vente ;au respect des obligations légales et réglementaires ; et, lorsque les conditions légales sont réunies, à la prospection commerciale. Les traitements sont fondés sur les bases juridiques prévues notamment à l’art 6 du RGPD, selon leur finalité : exécution du contrat, respect d’une obligation légale, intérêt légitime ou consentement lorsque celui-ci est requis. Les informations relatives au traitement des données sont communiquées conformément notamment aux arts 13 et 14 du RGPD. Les données peuvent être transmises, dans la limite de leurs missions respectives, aux salariés habilités, sous-traitants techniques, assureurs, organismes de financement, prestataires administratifs, expert-comptable, conseils, médiateur ainsi qu’aux autorités légalement habilitées. Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie et pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales ainsi qu’à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits de KS HABITAT et du Client. Les documents comptables et pièces justificatives sont notamment conservés pendant dix ans conformément à l’art L. 123-22 du Code de commerce. Les données nécessaires à la preuve d’une relation contractuelle peuvent être conservées en tenant compte des délais de prescription applicables, notamment de l’art 2224 du Code civil. Les documents relatifs à des travaux susceptibles de relever de la responsabilité décennale peuvent être conservés pendant la période nécessaire à la gestion des obligations et responsabilités correspondantes, notamment au regard de l’art 1792-4-1 du Code civil. La prospection commerciale par courrier électronique est réalisée dans le respect de l’art L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Lorsque les coordonnées électroniques d’un Client ont été recueillies à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, KS HABITAT peut, dans les conditions prévues par cet article, proposer des produits ou services analogues, sous réserve de permettre au Client de s’y opposer simplement et gratuitement lors de la collecte et à chaque sollicitation. Dans les autres cas où un consentement préalable est exigé, celui-ci est recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et non équivoque. Conformément aux arts 15 à 22 du RGPD, le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de la SAS KS HABITAT au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°109 754 424 dont le siège social est situé au 59 rue des Fusains, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’art L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à KS HABITAT selon les modalités prévues à l’article 14 des présentes CGV. Lorsque cette démarche n’a pas permis de résoudre le différend, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève KS HABITAT, dans les conditions prévues notamment aux arts L. 612-1 et L. 612-2 du Code de la consommation. Conformément à l’art L. 616-1 du Code de la consommation, KS HABITAT communique au Client les coordonnées du médiateur compétent dont elle relève. Conformément aux arts L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation préalable écrite adressée à KS HABITAT demeurée sans solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KS HABITAT.
Médiateur de la consommation désigné par KS HABITAT :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Mail : litiges@cm2c.net
Le médiateur mentionné doit être celui auprès duquel KS HABITAT a effectivement adhéré ou conclu une convention. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur dans les conditions prévues notamment par l’art R. 612-1 du Code de la consommation. La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 17 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, les devis, bons de commande et documents contractuels sont établis en langue française. Les relations contractuelles entre KS HABITAT et le Client sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices qui seraient légalement applicables au Client. Les parties sont invitées, en cas de différend, à rechercher préalablement une solution amiable et peuvent recourir à la médiation dans les conditions prévues à l’art 16 des présentes CGV. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir toute juridiction compétente selon les règles de droit commun. Conformément à l’art R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune disposition des présentes CGV n’impose au Client consommateur la compétence exclusive d’un tribunal déterminé.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES
Les CGV applicables sont celles communiquées au Client et acceptées dans le cadre de la commande concernée. KS HABITAT peut modifier ses Conditions Générales de Vente pour l’avenir. Toute modification ultérieure est sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire. Conformément notamment aux arts 1103 et 1193 du Code civil, le contrat régulièrement conclu s’impose aux parties et ne peut être modifié que dans les conditions prévues par la loi ou d’un commun accord. Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables, sauf lorsque la disposition concernée est indissociable du reste du contrat ou lorsque la loi prévoit une conséquence différente. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ou d’une stipulation ne saurait, à lui seul, être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement. KS HABITAT ne revendique aucune adhésion à une fédération professionnelle, certification, qualification, label, charte ou code de déontologie qu’elle ne détiendrait ou auquel elle n’aurait pas effectivement adhéré. Toute mention relative à une qualification, certification, assurance, label ou adhésion professionnelle utilisée dans les documents contractuels ou commerciaux de KS HABITAT doit correspondre à une situation réelle et en cours de validité.

